Conditions générales

Conditions générales

Version 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXION NETWORKS SA (CGEX)

1. Champ d'application

Les conditions générales (CGEX) régissent les relations entre Exion Networks SA (ci-après dénommée « Exion ») et les personnes physiques et morales (ci-après dénommées « client ») dans le cadre de toutes les prestations de service fournies par Exion, dans la mesure où il n'existe pas d'autres accords écrits. Les versions plus récentes des CGEX entrent automatiquement en vigueur, sauf si le client les conteste par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication des nouvelles CGEX sur le site www.exion.ch.

2. Entrée en vigueur, durée et résiliation

2.1. Le contrat de service est conclu par la signature de celui-ci et l'acceptation de la part d'Exion.

2.2. La durée du contrat est illimitée.

2.3. La durée minimale du contrat est de deux ans, sauf indications contraires prévoyant une durée minimale plus élevée.

2.4. Une fois la durée minimale contractuelle écoulée, celle-ci est renouvelée tacitement d'une année supplémentaire, et ainsi de suite. Les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment en respectant la durée minimale et le renouvellement tacite, en le communiquant par lettre recommandée et avec un préavis minimal de 3 mois.

2.5. Les éventuels crédits résiduels ne seront pas remboursés en cas de résiliation de la part du client, mais ce dernier pourra en bénéficier jusqu'à épuisement complet.

2.6. Exion se réserve le droit d'interrompre le service sans aucun préavis si le comportement du client est contraire à la loi et aux bonnes mœurs, ou si celui-ci cause des dommages à Exion ou à d'autres clients d'Exion.

2.7. En cas de résiliation anticipée par rapport aux termes contractuels de la part du client, Exion facturera une pénalité égale au montant des abonnements mensuels (prestations de service fixes) multiplié par les mois restant jusqu'à l'échéance contractuelle régulière, toutefois au moins 300.- CHF.

3. Prestations du fournisseur

3.1. Exion fournit les prestations sur la base des contrats de service conclus avec le client.

3.2. Tous les prix et services proposés peuvent être modifiés à tout moment et sont adaptés en permanence à la situation du marché. Par l'utilisation des services proposés, le client accepte les prix et les conditions actuellement en vigueur.

3.3. Les numéros d'appel attribués au client sont la propriété du client, conformément aux dispositions fédérales sur les télécommunications.

3.4. Les adresses IP attribuées au client demeurent la propriété d'Exion et ne peuvent pas être transférées à des tiers.

3.5. Les numéros d'appel de réseau fixe Suisse qui sont transférés d'un autre opérateur téléphonique à Exion demeurent la propriété du client, qui peut en demander par écrit la migration vers un autre opérateur.

3.6. Exion se réserve le droit de refuser la portabilité des numéros du client vers des opérateurs tiers jusqu'au règlement complet des factures impayées, y compris les éventuelles pénalités pour résiliation anticipée comme au point 2.7.

3.7. Les tarifs en vigueur à un moment donné peuvent être consultés sur le portail www.exion.ch.

3.8. Les adaptations et améliorations des services ne nécessitent aucune communication écrite.

3.9. Le client a droit à la mise à jour gratuite du logiciel objet du présent Contrat pendant toute la durée de celui-ci à compter de la date d'activation du Contrat lui-même. Les mises à jour seront appliquées de manière transparente et automatique par Exion côté serveur et n'entraînent normalement aucune interruption de service pour le client.

4. Livraison et paiement

4.1. Les équipements seront livrés à l'acheteur à l'adresse indiquée, lequel s'assure du bon état de ceux-ci et s'engage à installer les équipements reçus dans des locaux adéquats et dotés d'installations d'alimentation électrique appropriées, correspondant aux spécifications techniques requises par le Fournisseur et aux normes générales.

4.2. Les modalités de paiement des équipements et des coûts uniques d'activation sont de 50 % à la commande avec facture à 10 jours et les 50 % restants à la livraison avec facture à 20 jours.

4.3. La facturation des prestations de service s'effectue selon des modalités de facturation anticipée de deux mois en ce qui concerne les postes fixes (tels que, par exemple, les abonnements, les options, les canaux à forfait, etc.). En ce qui concerne les postes variables (tels que, par exemple, les coûts des conversations ou les options à la consommation, etc.), la facturation est reportée au mois suivant la période concernée. Les deux postes sont regroupés en une facture unique, émise sur une base mensuelle.

4.4. Lors de la conclusion d'une nouvelle relation contractuelle et conformément à ce qui est prévu au point 4.3, le client recevra d'Exion une première facture de 2 mois anticipés couvrant les prestations de service fixes. En revanche, en cas de résiliation, les deux dernières mensualités facturées ne comprendront que les postes variables.

4.5. Le client reçoit mensuellement d'Exion une facture en francs suisses, sauf accords différents. Si le montant de la facture s'avérait trop bas pour en justifier l'émission, Exion peut facturer le montant le mois suivant et ainsi de suite.

4.6. Le délai de paiement est de 20 jours à compter de la date de la facture, sauf situations particulières.

4.7. Si le client était en retard de paiement, Exion se réserve le droit d'interrompre la fourniture des services au moyen d'une communication écrite. Toute suspension entraîne une taxe administrative unique de 100.- CHF qui devra être acquittée avec le montant en retard avant une réactivation ultérieure.

4.8. Le client accepte qu'en cas de retard de paiement, la connexion téléphonique puisse être interrompue temporairement et remplacée par un message automatique annonçant le non-paiement des factures et l'invitant à contacter le service clients.

4.9. En cas de non-règlement de tous les arriérés dans un dernier délai de 15 jours à compter de la date de l'interruption de la fourniture des services, Exion se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat avec le client, en le communiquant par écrit et en réclamant les éventuelles pénalités prévues au point 2.7.

4.10. Tous les équipements demeurent la propriété d'Exion jusqu'au paiement effectif de ceux-ci.

4.11. En cas d'ouverture d'une procédure d'exécution forcée à l'encontre du client de la part du Fournisseur, le représentant légal du client se constitue débiteur solidaire.

5. Service d'assistance

5.1. Le client bénéficie du service d'assistance pendant toute la durée du Contrat.

5.2. Le service d'assistance technique gratuit ne répond qu'à des questions de caractère général et ne comprend pas les demandes de modification du service telles que, par exemple, le paramétrage de renvois, la modification de numéros d'internes, l'ajout de messages vocaux, la modification de messageries téléphoniques, le redémarrage de serveurs, etc. Ces interventions sont considérées comme des tickets de service et sont facturées aux conditions tarifaires actuelles.

5.3. Ce service donne au client le droit de contacter par téléphone ou par e-mail le support technique aux horaires indiqués et selon les conditions suivantes : ▪ assistance par e-mail et/ou système de trouble ticketing. ▪ assistance téléphonique. ▪ assistance matérielle sous garantie jusqu'à 1 an à compter de la date d'installation.

5.4. Le service technique est à disposition tous les jours ouvrables du lundi au vendredi dans les plages horaires suivantes : 09h00 – 12h00 / 13h30 – 18h00 CEST (ci-après « heures de bureau »).

5.5. Le service d'assistance n'est fourni que si le client est en règle avec tous les paiements aux échéances exactes contractuellement convenues.

5.6. Le service d'assistance n'est pas tenu de donner des explications, des informations ou des instructions sur les systèmes d'exploitation et sur leurs fonctions, ni concernant toute autre infrastructure électrique, télématique ou informatique non expressément énumérée dans ce contrat.

6. Modalités d'exécution des interventions d'assistance

6.1. Tout signalement de dysfonctionnement est examiné rapidement dans le but de rétablir le fonctionnement dans les plus brefs délais.

6.2. Les signalements de dysfonctionnement doivent impérativement parvenir par l'un des canaux suivants : ▪ Via le central de support technique au numéro de téléphone 0848 848 180 pendant les heures de bureau. ▪ Via le central de piquet au numéro de téléphone 0900 900 180 en dehors des heures de bureau. ▪ Via l'e-mail support@exion.ch.

6.3. Si le client a souscrit un abonnement de Service Level Agreement (« SLA ») avec Exion prévoyant des temps de réaction et d'intervention déterminés, les dispositions suivantes s'appliquent. Dans le cas contraire, le service d'assistance n'est pas garanti et est fourni sur la base d'un « best effort » selon la disponibilité.

6.3.1. Exion s'engage à répondre aux demandes d'intervention du client dans les « temps de réponse » spécifiés dans la documentation contractuelle correspondante, en examinant la problématique exposée et en lançant le processus d'analyse et de résolution du problème.

6.3.2. Les demandes d'assistance peuvent être examinées les jours ouvrables pendant les heures de bureau pour le type de plage horaire « 8 / 5 » indiqué sur la documentation contractuelle correspondante. En revanche, si la plage horaire convenue est « 24 / 7 », les demandes peuvent parvenir à tout moment, 24 heures sur 24, jours fériés compris.

6.3.3. Par « prise en examen », on entend une réponse, écrite ou téléphonique, de la part d'un collaborateur d'Exion.

6.3.4. Dans le cas où Exion ne respecte pas les temps de réponse convenus, une indemnité pour le dysfonctionnement égale à 100.- CHF par heure de retard à compter du temps maximal dans lequel l'intervention devait être exécutée sera reconnue au client. Ladite indemnité n'est toutefois pas payable en espèces mais sera déduite de futurs abonnements aux services Exion.

7. Exclusion du service d'assistance

7.1. Dans le cas où les équipements objet du Contrat devraient être réparés ou soumis à des interventions ou manipulations de la part de personnes autres que les techniciens accrédités par Exion, celle-ci sera exonérée de toute responsabilité ou obligation d'assistance au sens du présent contrat, sans préjudice de l'obligation du client de verser toutes les sommes prévues au sens du présent Contrat.

7.2. Le Fournisseur ne sera en outre pas tenu de fournir une assistance technique et opérationnelle lorsque les dommages ou les dysfonctionnements sont causés par :

7.2.1. un usage impropre des équipements.

7.2.2. l'incurie, la négligence, le dol des opérateurs des équipements.

7.2.3. une suralimentation ou sous-alimentation en énergie causée par le dysfonctionnement du réseau.

7.2.4. des conditions anormales de fonctionnement déterminées par des surcharges intentionnelles ou par des expériences et causes similaires.

7.2.5. le non-respect des normes d'utilisation technique et environnementale ou des dispositions du Fournisseur relatives à l'emploi des équipements.

7.2.6. l'exécution de modifications aux équipements, l'installation et la désinstallation de ceux-ci et les services liés aux opérations de transfert des équipements.

7.2.7. le dysfonctionnement de la ligne internet ou téléphonique du lieu d'installation.

7.2.8. les catastrophes naturelles, telles que les crues, les inondations, les tremblements de terre, la foudre…

7.2.9. les cas de force majeure, dont les grèves, les émeutes, les révolutions, les guerres, les explosions et toute autre cause imprévisible et exceptionnelle

7.2.10. les attaques de la part de pirates informatiques, les abus du service, les violations de la sécurité du réseau du client privé et similaires.

8. Maintenances et dysfonctionnements

8.1. Le service dépend directement de la qualité de la ligne Internet et du réseau local (LAN) du client. Dans le cas où le réseau local (LAN) du client ne permettrait pas l'usage correct ou stable du service, il est de la responsabilité du client de veiller au bon fonctionnement de celui-ci.

8.2. Les éventuelles suspensions ordinaires du service seront communiquées par e-mail au moins 24 heures à l'avance.

8.3. En principe, les prestations et services objet du contrat sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de manière illimitée et sous réserve de problèmes techniques.

8.4. Exion ne répond expressément pas des dommages collatéraux directs ou indirects ni des dommages de tiers, de même que des pertes de données et des cas de manque à gagner.

9. Détail des appels et contestations

9.1. Le détail des appels est visible sur le portail clients du site cdr.exion.ch, l'authentification se fait par connexion avec le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués.

9.2. L'envoi des détails d'appel par écrit est expressément exclu, à l'exception des statistiques mensuelles qui sont envoyées en pièce jointe à la facture.

9.3. Le client a la faculté de recourir dans un délai de 20 jours à compter de la date d'émission de la facture, en présentant par écrit ses observations. Passé ce délai, il sera considéré que le client a confirmé tacitement l'exactitude de celle-ci et que tout litige futur éventuel est exclu.

9.4. En tout état de cause, le client n'est pas exonéré du délai d'échéance de la facture ni de l'obligation explicite de son paiement jusqu'à confirmation écrite de la part d'Exion.

10. Services prepay

10.1. Avant d'utiliser le service, le client doit s'assurer d'avoir acheté un crédit suffisant sur son compte utilisateur.

10.2. Le client peut effectuer sa recharge directement via Internet sur le portail, en se connectant avec le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués.

10.3. Le client ne peut pas demander le remboursement ou l'annulation du crédit déjà versé.

11. Limite de crédit

11.1. Exion se réserve le droit de fixer une limite de crédit par client ou de demander le paiement anticipé.

11.2. Si, lors de la conclusion du présent contrat, il est vraisemblable de supposer que le chiffre d'affaires mensuel des prestations de service dépasse 1000.- CHF, ou s'il existe des doutes sur la solvabilité du client, un dépôt de garantie d'un montant jugé suffisant par Exion sera demandé. Dans ce cas, Exion n'activera les services qu'une fois l'encaissement effectué.

11.3. Si un dépôt de garantie est demandé et que le client ne le verse pas, Exion peut refuser de fournir les services et également résilier le contrat sans aucun préavis, sans devoir de ce fait aucune indemnisation.

11.4. Au cours d'un commandement de payer dans une procédure d'exécution forcée ou de l'ouverture d'une procédure de faillite, la même règle s'applique, si le client ou le curateur de la faillite ne peuvent pas fournir de garanties sur le paiement des prochaines factures.

12. Protection des données et des transmissions

12.1. Exion utilise les données des clients dans le plein respect de la législation relative à la protection des données. Le client se déclare d'accord pour qu'Exion traite ses données, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des services demandés.

12.2. Le client est d'accord pour qu'Exion utilise les données dans l'examen de la solvabilité et qu'elle en reçoive les informations correspondantes.

12.3. Exion peut utiliser les données du client à ses propres fins statistiques et pour les décomptes avec ses agents de vente.

12.4. Exion respecte en principe la plus grande confidentialité sur les données stockées sur ses propres serveurs et prend des mesures régulières pour préserver la sécurité de ses propres infrastructures informatiques. Toutefois, le client accepte qu'il n'est pas possible de garantir la sauvegarde absolue des données et libère dès à présent Exion de toute répercussion légale (civile et pénale) en cas de violation de la sécurité de ses propres infrastructures par des tiers non autorisés.

13. Abus, limites et responsabilité

13.1. Les tarifs de téléphonie à forfait sont fournis aux clients qui en font un usage régulier dans un contexte d'entreprise pour leur propre trafic téléphonique. Sont expressément interdites la revente du trafic à des tiers, les campagnes de télémarketing, l'usage dans des call centers, ainsi que la génération de trafic téléphonique en dehors des volumes d'entreprise habituels.

13.2. En cas d'abus, Exion se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans aucune obligation de préavis le tarif à forfait en vigueur et de le convertir en une tarification régulière au volume selon les tarifs à la consommation en vigueur.

13.3. Pour les abonnements de téléphonie à coût mensuel fixe nul (par exemple Exion Trunk tarif à la consommation, ExionPhone Zero ou Exion Voice Trunking avec option à la consommation), le client s'engage à utiliser activement son compte pour la téléphonie fixe d'entreprise. Si le client ne générait pas au moins le montant minimal mensuel de trafic téléphonique convenu, Exion se réserve le droit de facturer malgré tout ledit montant. Cela vaut également comme critère d'application d'une éventuelle résiliation anticipée selon ce qui est indiqué au point 2.7 (résiliation de la part du client) et 4.9 (résiliation de la part d'Exion).

13.4. Exion fournit les services au client uniquement après authentification au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe. Ces deux paramètres de sécurité sont les seuls qu'Exion est tenue de vérifier ; il est donc de la responsabilité du client que ceux-ci soient conservés de la manière la plus sûre possible et qu'ils ne soient pas utilisables par des tiers non autorisés.

13.5. Quiconque s'authentifie aux services d'Exion selon ce qui est indiqué au point 13.4 est autorisé à agir au nom et pour le compte du client.

13.6. En cas d'abus, Exion se réserve le droit de résilier unilatéralement et avec effet immédiat le contrat avec le client. Les pénalités de résiliation selon ce qui est indiqué au point 2.7 demeurent en vigueur.

13.7. Exion fournit des musiques d'attente prédéfinies et sans restrictions d'usage particulières. Les demandes de personnalisation de la musique d'attente sont acceptées sur demande explicite de la part du client. Dans ce cas, le client est entièrement responsable de la vérification des dispositions en vigueur sur le copyright et de l'obtention, le cas échéant, d'une licence d'usage de la part du détenteur du copyright. Exion ne peut pas être tenue responsable d'éventuelles infractions au droit d'auteur de tiers ni des éventuelles répercussions de nature civile ou pénale qui pourraient en découler ; tout signalement en ce sens sera transmis au client.

14. Dispositions finales et for compétent

14.1. Aucun accord oral n'est reconnu ; pour que les modifications et compléments soient valables, la forme écrite est nécessaire.

14.2. L'invalidité de points isolés des présentes CGEX ne porte pas atteinte à la validité des autres.

14.3. Toute question légale entre le client et Exion est soumise au droit suisse.

14.4. Le seul for compétent est celui de Bellinzone, Suisse.

14.5. Pour tout ce qui n'est pas expressément cité dans ce contrat, le code des obligations fait foi.

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